Lors de toute création d’entreprise ou déclaration d’activité, l’entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale (société civile ou commerciale, SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL -, groupement d’intérêt économique). L’absence volontaire d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.