Lors de toute création d’entreprise ou déclaration d’activité, l’entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale (société civile ou commerciale, SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL -, groupement d’intérêt économique). L’absence volontaire d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

En matière de protection du nom d’une société, il faut distinguer la protection de la dénomination sociale et celle du nom commercial (ou enseigne) qui se font chacune selon des modalités différentes.

Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle, ainsi que leur conjoint (collaborateur ou associé) et leurs auxiliaires familiaux non salariés.