Lors de toute création d’entreprise ou déclaration d’activité, l’entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale (société civile ou commerciale, SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL -, groupement d’intérêt économique). L’absence volontaire d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance, pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à une personne physique, non salariée à plein temps, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Publication de l’APCE concernant les créations d’entreprises pour le mois de mai 2008, ainsi qu’un comparatif entre le mois de mai 2007 et mai 2008.
Le nombre de créations d’entreprises, enregistré en mai 2008, a augmenté au regard de celui observé en mai 2007 (+ 2,9 %). Par ailleurs, la comparaison des cinq premiers mois de l’année 2008 avec la période équivalente de l’année précédente montre une croissance de 8,9 % du nombre de créations : 152 589 nouvelles entreprises ont vu le jour sur la période de janvier à mai 2008.