28 pages pour mieux comprendre la relation qui existe en marques et noms de domaine. Viaduc hébergement publie son Livre Blanc pour accompagner les clients qui lui achètent ses offres d’hébergement internet et qui se voient ainsi offrir l’enregistrement de leur nom de domaine.

Comptalia TV est la première chaîne apprenante 100% comptable et financière !
Comptalia TV propose à travers sa programmation une véritable source d’actualisation des connaissances juridiques, fiscales et comptables…

La réglementation des soldes et des opérations promotionnelles a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie : à partir du 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement, après déclaration préalable.

Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.

La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.

Lancés le 15 février 2005, les travaux de recodification du Code du travail ont abouti et le nouveau code doit être appliqué au 1er mai 2008. Qu’est-ce qui a changé ? Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Où trouver le nouveau Code du travail à jour ?