Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises (situation consolidée au 11 octobre 2009)

• 17 490 entreprises ont saisi la Médiation du crédit depuis le lancement du dispositif dont 626 depuis le précédent rapport d’activité
• 14 634 dossiers éligibles, soit 84% des dossiers déposés, ont été pris en charge par les équipes de médiation, représentant 3,13 milliards d’euros d’encours de crédit traités en médiation
• 12 173 dossiers sont désormais instruits et clôturés (83% des dossiers éligibles)
• dans deux cas sur trois avec succès (64,2%), ce qui confirme la stabilité du taux de médiation réussie en cumul du nombre de dossier depuis le lancement du dispositif

Le dispositif de médiation du crédit aux entreprises a ainsi contribué depuis son lancement à :

• conforter près de 7 809 sociétés dans leur activité
• débloquer 1,64 milliard d’euros de crédit, hors écrasement des dettes
• préserver 155 689 emplois en France.

Tendances constatées :

• Depuis la rentrée, le flux de dossiers nouveaux déposés en médiation est stable et se maintient au-dessus des 300 dossiers par semaine : 626 entre le 27 septembre et le 11 octobre.
• La Médiation observe que les entreprises de moins de 10 salariés sont toujours majoritaires avec des besoins de financements inférieurs à 50 000 euros. 96 % des dossiers acceptés concernent les entreprises de moins de 50 salariés (80% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 16 % de 10 à 50 salariés). En flux, les besoins de financement sont conformes avec la répartition des encours en cumulé (58 % des encours demandés concernent des encours de moins de 50 K€ sur cette quinzaine contre 59% en cumulé).
• En cumul, depuis le lancement du dispositif, le taux de médiation réussie est de 64,2%. En flux, le taux de médiation réussie s’établit à 59% au cours de la dernière quinzaine, contre 62,3 % la quinzaine précédente. Parmi les raisons qui peuvent être avancées pour expliquer la situation du taux médiation réussie et qu’il conviendra de vérifier dans la durée :
  • Une complexité accrue, des dossiers déposés bien souvent trop tardivement en médiation, liée à des situations financières de plus en plus dégradées. Ce qui conduit parfois la Médiation à rediriger les entreprises vers les trésoriers-payeurs généraux ou vers les cellules de prévention des tribunaux de commerce.
  • Un nombre grandissant de banques procède désormais à une sorte de pré-médiation : les dossiers qui leur semblent comporter un risque supportable sont souvent négociés favorablement afin d’éviter la saisine du médiateur. Bien que l’on ne puisse comptabiliser ces dossiers, il s’agit d’un effet positif indirect de la Médiation du crédit.