Le marché de la transmission-reprise est estimé à 700 000 entreprises dans les 10 ans à venir. Pour répondre à cette urgence la loi de modernisation a inclus dans ses orientations des dispositifs pour faciliter la transmission d’entreprise.

L’évolution démographique de la France et sa tendance au vieillissement ont des effets au niveau de l’économie nationale. Les départs à la retraite des entrepreneurs créent deux situations : une transmission de leur entreprise ou une destruction des emplois et de la valeur ajoutée.

Le processus de transmission d’entreprise devient alors un élément essentiel pour l’économie nationale et nécessite des dispositifs d’appui adaptés.

C’est à partir de ce constat et de l’urgence de la situation (le marché de la transmission-reprise est estimé à 700 000 entreprises dans les 10 ans à venir) que la loi de modernisation a inclus dans ses orientations trois articles qui faciliteront la transmission d’entreprise.

Le projet de loi de modernisation présenté par Christine Lagarde prévoit :

- l’abaissement des droits de mutation à titre onéreux des SARL et des fonds de commerce,

-  l’assouplissement des conditions de déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs,

- l’exonération des droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par des salariés.

Ces articles, inclus dans la loi de modernisation, confirment la volonté du gouvernement à faciliter la transmission d’entreprise, notamment les transmissions à caractère familial ou aux salariés.

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