Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.

En cas de dépassement du délai, le taux normal des pénalités de retard est celui du refinancement de la BCE, fixé à 4,25 % depuis le 9 juillet 2008, majoré de 10 % (soit 14,25 % au total). Cependant, les parties peuvent convenir d’un taux différent qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (contre 1,5 auparavant), fixé à 3,99 % pour 2008, soit pas moins de 11,97 %.

Est considéré comme abusif de la part du débiteur le fait d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.

Enfin, pour tenir compte de la durée de transport, le délai pour les échanges avec les départements et collectivités d’outre-mer sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.

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