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Juridique Fiscal


Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours
Juridique fiscal

Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 joursPour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.

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Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Juridique fiscal

La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.

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Entrepreneurs, mettez-vous en règle avec le Code du Travail !
Juridique fiscal

Entrepreneurs, mettez-vous en règle avec le Code du Travail !Efficience-Ergonomie, une jeune entreprise aixoise spécialisée dans l’ergonomie, tire la sonnette d’alarme. Trop peu d’entreprises se soucient encore d’évaluer, de corriger et de prévenir les risques professionnels. Cette obligation est pourtant prévue par la loi. Et des solutions efficaces s’offrent désormais aux employeurs pour y satisfaire.

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