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Juridique fiscal
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Pour
les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier
2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60
jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du
mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de
l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord. |
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Juridique fiscal
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La
loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de
l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur
individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité
commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant
notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui
la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de
difficultés. |
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Juridique fiscal
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Efficience-Ergonomie, une jeune entreprise aixoise spécialisée dans l’ergonomie, tire la sonnette d’alarme. Trop peu d’entreprises se soucient encore d’évaluer, de corriger et de prévenir les risques professionnels. Cette obligation est pourtant prévue par la loi. Et des solutions efficaces s’offrent désormais aux employeurs pour y satisfaire. |
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