Le marché de la transmission-reprise est estimé à 700 000 entreprises dans les 10 ans à venir. Pour répondre à cette urgence la loi de modernisation a inclus dans ses orientations des dispositifs pour faciliter la transmission d'entreprise.

En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.

Pour déterminer la représentativité des organisations syndicales, de nouveaux critères sont instaurés : le seuil de représentativité est dorénavant fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises, et à 8 % dans les branches et au niveau interprofessionnel.

La réglementation des soldes et des opérations promotionnelles a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie : à partir du 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement, après déclaration préalable.