En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.

Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil peut désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur.

De même, le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés (au sens des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail).

Pour connaître en détail les conditions et modalités du bénéfice du statut de conjoint collaborateur, consultez l’espace créateurs d’entreprise/ rubrique protection sociale du conjoint :

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