Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.

Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros *.

De plus, l’Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur  la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement  transmis par l’ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé.

Cette disposition de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 s’inscrit  dans la logique du plan de lutte contre  le travail illégal qui prévoit 3 axes :

- le renforcement des s anctions du travail dissimulé.

- le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux et fiscaux, condition impérative de l’efficacité des contrôles.

- le renforcement du contrôle des organismes de Sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés.

* Montant correspondant à 6 fois le SMIC mensuel

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