En matière de protection du nom d’une société, il faut distinguer la protection de la dénomination sociale et celle du nom commercial (ou enseigne) qui se font chacune selon des modalités différentes.

En effet, la propriété sur une dénomination sociale s’acquiert lors de la création de l’entreprise, au moment de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS), c’est-à-dire lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Avant l’immatriculation d’une entreprise, il est donc nécessaire de s’assurer que le nom choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.

Au contraire, la protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public et se conserve par l’utilisation sur des documents commerciaux (prospectus, publicités, factures, etc.). Pour plus de protection, le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au RCS et figurent alors sur l’extrait Kbis.

Si des produits ou des services sont vendus sous le nom de l’entreprise, il est nécessaire de les protéger en déposant une marque.

Comment vérifier que le nom d’une société est disponible ?

Comment déposer une marque ?

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Source : pme.service-public.fr