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Assistance juridique et comptable gratuite aux chefs d’entreprise parisiens en difficulté

admin — Thu, 21 Jan 2010 16:31:11 +0000

La Maison des entreprises et de l’emploi (MdEE) du 13ème arrondissement de Paris organise, en partenariat avec le Tribunal de Commerce de Paris, des permanences lors desquelles les chefs d’entreprises parisiens en difficulté pourront s’entretenir gratuitement avec des magistrats honoraires du Tribunal de Commerce de Paris. Dès mercredi 27 janvier, trouvez l’assistance dont vous avez besoin à la MdEE 13.

Face aux difficultés économiques actuelles, la Ville de Paris accompagne et mobilise ses partenaires pour soutenir les entreprises et prévenir leurs problèmes juridiques et comptables.
Cette permanence est assurée gratuitement chaque mercredi …

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Viaduc Hébergement publie un Livre Blanc sur la relation “marques – noms de domaine”

admin — Mon, 19 Oct 2009 12:02:41 +0000

28 pages pour mieux comprendre la relation qui existe en marques et noms de domaine. Viaduc hébergement publie son Livre Blanc pour accompagner les clients qui lui achètent ses offres d’hébergement internet et qui se voient ainsi offrir l’enregistrement de leur nom de domaine.

Une véritable confusion. Les internautes qui déposent un nom auprès d’un bureau d’enregistrement pour développer un site internet sont bien souvent persuadés que l’opération à valeur de dépôt de marque.
De leur côté, les entreprises qui ont fait toutes leurs démarches d’enregistrement auprès de l’Inpi (Institut national de …

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Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours

admin — Thu, 24 Sep 2009 16:45:19 +0000

Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie).

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut …

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Comment définir le prix d’un titre de Propriété Industrielle (marque, brevet, logo, modèle ou dessin)

admin — Thu, 16 Jul 2009 15:13:40 +0000

De nombreux créateurs, investisseurs ou chefs d’entreprise se demandent comment il est possible de définir le prix d’un titre de Propriété Industrielle, que cela soit pour vendre ou acheter une marque, un brevet, un modèle ou dessin.
Encore récemment un cabinet de création de marque et une assemblée de chef d’entreprise m’ont interrogé à ce sujet. C’est une question importante à laquelle il est difficile de répondre avec précision, du fait d’un manque d’information et de l’absence d’une méthodologie de calcul précise ou reconnue par tous.

En effet, plusieurs méthodes cohabitent ou …

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Comptalia TV – la chaîne 100% compta-finance

admin — Tue, 30 Jun 2009 17:47:38 +0000

Comptalia TV est la première chaîne apprenante 100% comptable et financière !
Comptalia TV propose à travers sa programmation une véritable source d’actualisation des connaissances juridiques, fiscales et comptables…

Comptalia TV est la chaîne du savoir financier, accessible via le web en VOD et diffusant 24H/24 une grille de programmes combinant des enseignements filmés de comptabilité, droits, gestion, économie, management, fiscalité… des cours issus des diplômes comptables DCG et DSCG mais aussi des émissions interactives ! (les abonnés interrogent les formateurs en vidéo-chat !) et une couverture quotidienne de l’actualité professionnelle…

Le complément …

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Extension du statut de conjoint collaborateur

admin — Tue, 30 Jun 2009 16:32:14 +0000

En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.

Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil peut désormais opter pour …

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Nouvelles pratiques des soldes et promotions

admin — Tue, 30 Jun 2009 16:23:03 +0000

La réglementation des soldes et des opérations promotionnelles a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie : à partir du 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement, après déclaration préalable.

Cependant, ces périodes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes.
La loi raccourcit par ailleurs chacune des deux périodes de soldes nationaux en été et en hiver, dont …

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Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours

admin — Tue, 30 Jun 2009 15:05:13 +0000

Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.

En cas de dépassement du délai, le taux normal des pénalités de retard est celui du refinancement de la BCE, fixé à 4,25 % depuis le 9 juillet 2008, majoré de 10 % …

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De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé

admin — Tue, 30 Jun 2009 15:01:34 +0000

Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros *.
De plus, l’Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues …

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Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

admin — Tue, 30 Jun 2009 14:21:29 +0000

La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.

Dorénavant, avec la loi de modernisation de l’économie, tous ses biens fonciers, bâtis ou non, sont protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Si le bien a un usage …

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