La Maison des entreprises et de l’emploi (MdEE) du 13ème arrondissement de Paris organise, en partenariat avec le Tribunal de Commerce de Paris, des permanences lors desquelles les chefs d’entreprises parisiens en difficulté pourront s’entretenir gratuitement avec des magistrats honoraires du Tribunal de Commerce de Paris. Dès mercredi 27 janvier, trouvez l’assistance dont vous avez besoin à la MdEE 13.

28 pages pour mieux comprendre la relation qui existe en marques et noms de domaine. Viaduc hébergement publie son Livre Blanc pour accompagner les clients qui lui achètent ses offres d’hébergement internet et qui se voient ainsi offrir l’enregistrement de leur nom de domaine.

Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie).

De nombreux créateurs, investisseurs ou chefs d’entreprise se demandent comment il est possible de définir le prix d’un titre de Propriété Industrielle, que cela soit pour vendre ou acheter une marque, un brevet, un modèle ou dessin.
Encore récemment un cabinet de création de marque et une assemblée de chef d’entreprise m’ont interrogé à ce sujet. C’est une question importante à laquelle il est difficile de répondre avec précision, du fait d’un manque d’information et de l’absence d’une méthodologie de calcul précise ou reconnue par tous.

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En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.

La réglementation des soldes et des opérations promotionnelles a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie : à partir du 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement, après déclaration préalable.

Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.

Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.