La fusion-acquisition de deux entités distinctes pose indéniablement le problème du choc de cultures d’entreprise.
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Le marché de la transmission-reprise est estimé à 700 000 entreprises dans les 10 ans à venir. Pour répondre à cette urgence la loi de modernisation a inclus dans ses orientations des dispositifs pour faciliter la transmission d'entreprise.
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En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.
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Pour déterminer la représentativité des organisations syndicales, de nouveaux critères sont instaurés : le seuil de représentativité est dorénavant fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises, et à 8 % dans les branches et au niveau...
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